Règles officielles

Besoin d'un éclaircissement ?

Les demandes d'éclaircissement concernant le problème fictif doivent être soumises au comité par écrit avant le 19 janvier 2024. Les demandes d'éclaircissement reçues après la date limite ne seront pas acceptées, sauf à la discrétion du comité. Les demandes doivent comprendre une brève explication de la raison pour laquelle chaque clarification est nécessaire.

La réponse aux demandes est laissée à l'appréciation de la commission. Les questions ne peuvent pas porter sur les problèmes juridiques de fond (ou les sous-problèmes) soulevés par le problème fictif. Les demandes doivent être claires et ne concerner que l'interprétation des règles, les questions de procédure ou les faits contenus dans le problème fictif.

Règles pour 2022

Questions d'éclaircissement

Vous trouverez ici les questions de clarification que le comité a reçues pour le concours 2024.

  • Réponse: les parts de marché indiquées dans le cas officiel doivent être interprétées comme étant une illustration de la place relative sur le marché de chaque partie et concurrent. Plus précisément, les parts de marché indiquent de manière générale que les parties à la fusion ensemble détiennent une part du marché qui dépasse les seuils pertinents indiqués dans les Lignes directrices pour l’application de la loi (Fusions) du Bureau. En outre, les Plaideurs doivent présumer ce qui suit pour les fins d’interprétation du cas officiel:

    • Bien que Grove et Frolic soient les plus grands magasins de vente d’applications, il existe d’autres magasins qui offrent des applications de rencontre qui ne sont pas disponibles sur Grove ou Frolic

    • Le taux moyen canadien d’adhésion aux applications de rencontre est plus élevé que le taux moyen d’adhésion à Toronto, Vancouver, Calgary et Montréal (c.-à-d., la répartition des utilisateurs d’applications de rencontre n’est pas symétrique à la répartition géographique de la population canadienne)

    • La part de marché de Bat Signal est plus élevée en dehors des grandes zones métropolitaines

  • La Fusion n’a pas encore été complétée et l’accord de consentement en date du 5 juillet 2023 demeure en vigueur.

  • Non. La législation applicable est la Loi sur la concurrence telle qu’elle était en vigueur avant le 15 décembre 2023.

  • Oui. Pour les fins du Concours, une traduction dans les deux langues officielles des parties pertinentes des sources étrangères utilisées doit être fournie avec les soumissions d’une Équipe. Cependant, il n’est pas nécessaire que la traduction soit officielle ou accompagnée d’un affidavit attestant à son exactitude.