Cas de figure du concours de plaidoirie

Le cas dont est saisi le tribunal fictif doit être rédigé par un comité de rédaction du cas, dont les membres sont choisis par le comité. Le sujet du cas que doit trancher le tribunal fictif est choisi par le groupe consultatif et il doit refléter raisonnablement les enjeux actuels et pertinents du droit de la concurrence. Le sujet du cas est laissé à la discrétion du groupe consultatif; il concerne un jugement hypothétique du Tribunal de la concurrence faisant suite à une demande du commissaire de la concurrence ou d’un particulier aux termes d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi sur la concurrence.